Avis concernant la transmission à Opportunités N.-B. des biens personnels et des intérêts dans ceux-ci
46Par dérogation à toute autre loi et aux fins d’enregistrement d’un document dont l’enregistrement est exigé en vertu de la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels, il suffit, pour constater la transmission du titre concernant tous biens personnels ou tous intérêts dans des biens personnels dévolus à Opportunités N.-B. ou destinés à lui être dévolus en vertu de la présente loi, que le document touchant les biens ou les intérêts fasse mention de la présente loi.